J.O. 225 du 28 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

NOR : JUSK0640154A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 7 septembre 2006, habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires,

Arrête :


Article 1


L'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'organisation

et du fonctionnement

des services déconcentrés,

J. Filippini





A N N E X E


LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES

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JO no 225 du 28/09/2006 texte numéro 23
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